Décret ccf - 181 (1996-1997)
Décret portant assentiment à la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptées à Genève le 23 juin 1981 par la Conférence Internationale du Travail lors de sa 67ème session
Déposé au parlement le 1997-12-22