Décret CCF - 171 (1996-1997)
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, au Protocole, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996
Déposé au parlement le 1997-12-22
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Nom non spécifié
Relations internationales
Nom non spécifié
Questions européennes