Décret ccf - 172 (1996-1997)
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, au Protocole et à l'Acte final, fait à Luxembourg, le 22 avril 1996
Déposé au parlement le 1997-12-22