Décret ccf - 216 (1997-1998)
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'Energie, signé à Bruxelles, le 26 octobre 1995
Déposé au parlement le 1998-03-23
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'Energie, signé à Bruxelles, le 26 octobre 1995