Décret ccf - 219 (1997-1998)

Décret portant assentiment au protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établisssant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mai 1997.

Matière(s)
  • relations internationales
  • Union européenne
  • Russie
  • coopération supranationale

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