Décret CCF - 220 (1997-1998)
Décret portant assentiment au protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997.
Déposé au parlement le 1998-03-23
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Nom non spécifié
Relations internationales
Nom non spécifié
Questions européennes