Décret ccf - 220 (1997-1998)

Décret portant assentiment au protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997.

Matière(s)
  • Moldavie
  • relations internationales
  • Union européenne
  • coopération supranationale

Documents associés

Documents sur le même thème