Décret ccf - 220 (1997-1998)

Décret portant assentiment au protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997.

Déposé au parlement le 1998-03-23

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Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales

Projet de décret portant assentiment au protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997

Compte rendu intégral Commission plénière Séance du mardi 27 janvier 1998

Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales

Projet de décret portant assentiment au protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997.

Projet de décret portant assentiment au protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997