Décret CCF - 230 (1997-1998)
Décret portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, fait à Bruxelles le 23 avril 1997.
Déposé au parlement le 1998-04-06
Documents associés
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Nom non spécifié
Relations internationales
Nom non spécifié
Questions européennes