Décret CCF - 228 (1997-1998)
Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à l'Annexe et aux déclarations communes, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996.
Déposé au parlement le 1998-04-06
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Nom non spécifié
Relations internationales
Nom non spécifié
Questions européennes