Décret CCF - 225 (1997-1998)
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Région wallonne mettant en oeuvre le rapprochement des administrations compétentes en matière de relations extérieures, signé à Bruxelles le 27 janvier 1998
Déposé au parlement le 1998-06-02
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Nom non spécifié
Relations internationales
Nom non spécifié
Questions européennes