Décret ccf - 315 (1998-1999)
Décret portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996
Déposé au parlement le 1999-05-05
Décret portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996