Décret CCF - 286 (1998-1999)
Décret portant approbation des profils de formation tels que définis à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire
Déposé au parlement le 1999-03-08
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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