Décret CCF - 154 (1989-1990)
Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement de promotion sociale
Déposé au parlement le 1991-04-16
Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement de promotion sociale