Décret CCF - 241 (2001-2002)

Décret portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique et aux Annexes I et II, faites à Strabourg, le 2 octobre 1992

Déposé au parlement le 2002-03-27
Matière(s)

Documents associés

Si vous souhaitez plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter le service de la documentation du Parlement
Morsa F.

Relations internationales

Toussaint Sandra

Questions européennes