Décret CCF - 242 (2001-2002)
Décret modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 20 juin 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans l'enseignement gardien et primaire.
Déposé au parlement le 2002-03-27
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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