Décret CCF - 295 (2001-2002)
Décret relatif à l'inscription régulière des élèves de l'enseignement fondamental ordinaire et modifiant le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement
Déposé au parlement le 2002-07-17
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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