Décret CCF - 331 (2002-2003)
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et l'Acte final, faits à Cotonou, le 23 juin 2000 (Accord Cotonou).
Déposé au parlement le 2002-12-12
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Nom non spécifié
Relations internationales
Nom non spécifié
Questions européennes