Décret CCF - 301 (2001-2002)
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française portant création du Comité francophone de coordination des politiques d'aide aux personnes et de santé
Déposé au parlement le 2003-01-23
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Comptabilité
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Finances, Budget, Affaires générales, Organisation de l'Assemblée, Règlement