Décret CCF - 358 (2002-2003)
Décret instituant l'Ecole d'Administration publique de la Communauté française en service de la Communauté française à gestion séparée et portant diverses mesures modificatives en vue de l'instauration d'un régime de mandats pour les Fonctionnaires généraux dans les Services du Gouvernement de la Communauté française, certains organismes d'intérêt public qui en dépendent et dans les Universités organisées par la Communauté française
Déposé au parlement le 2003-02-27
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Comptabilité
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Finances, Budget, Affaires générales, Organisation de l'Assemblée, Règlement