Décret CCF - 533 (2003-2004)
Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000
Déposé au parlement le 2004-05-12
Documents associés
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Relations internationales
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Questions européennes