Décret CCF - 244 (2005-2006)
Décret relatif à l'agrément et à la diffusion de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques au sein des établissements d'enseignement obligatoire
Déposé au parlement le 2006-05-19
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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