Décret CCF - 251 (2005-2006)
Décret relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au Certificat d'Etudes de Base au terme de l'enseignement primaire
Déposé au parlement le 02/06/2006
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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