Décret CCF - 298 (2005-2006)
Décret portant assentiment à l'Instrument portant amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève, le 19 juin 1997
Déposé au parlement le 2006-11-17
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Relations internationales
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