Décret CCF - 297 (2005-2006)
Décret portant assentiment à la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres (Traité international), réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence Européenne de Défense et à son personnel, faite à Bruxelles
Déposé au parlement le 2006-11-17
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Relations internationales
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Questions européennes