Décret CCF - 292 (2005-2006)

Décret visant à modifier l'article 6 § 3 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., en vue de soumettre les structures d'accueil préscolaires à l'autorisation préalable de l'O.N.E. pour l'accueil des enfants.