Décret CCF - 571 (2007-2008)
Décret portant diverses modifications au statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française
Déposé au parlement le 18/07/2008
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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