Décret ccf - 690 (2008-2009)

Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels

Déposé au parlement le 2009-04-30

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Projet de décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels

Compte rendu intégral Séance du lundi 20 avril 2009 (après-midi)

Rapport de commission présenté au nom de la Commission de la Culture, de la Jeunesse, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Presse et du Cinéma

Rapport de commission présenté au nom de la Commission de la Culture, de la Jeunesse, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Presse et du Cinéma

Projet de décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels

Projet de décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels