Décret CCF - 670 (2008-2009)
Décret relatif à la création d'instances sous-régionales de pilotage et à l'octroi d'incitants visant un redéploiement plus efficient de l'offre d'enseignement qualifiant dans une perspective de développement territorial
Déposé au parlement le 2009-04-30
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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