Décret CCF - 701 (2008-2009)
Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu à Bruxelles le 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des métiers et des qualifications, en abrégé : "S.F.M.Q."
Déposé au parlement le 2009-04-30
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Finances, Budget, Affaires générales et Sport
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