Décret ccf - 72 (2009-2010)

Décret modifiant le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels

Matière(s)
  • radiodiffusion
  • chaînes de radio privées
  • médias
  • Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
  • cadastre des fréquences radiophoniques
  • audiovisuel (technologies/secteur d'activité)
  • politique en matière d'audiovisuel
Auteur(e)s
  • Jean-François Istasse
  • Jean-Claude Defossé
  • Véronique Salvi

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