Décret ccf - 97 (2009-2010)

Décret portant assentiment à l'Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière signé à Mouscron le 30 septembre 2005

Matière(s)
  • France
  • coopération internationale
  • Belgique
  • promotion de la santé, prévention des maladies, des accidents et des assuétudes

Documents associés

Documents sur le même thème