Décret ccf - 469 (2012-2013)

Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration et d'inclusion scolaire pour les jeunes en situation de handicap

Matière(s)
  • coopération / synergie
  • Commission communautaire française (COCOF)
  • accord de coopération
  • insertion scolaire des handicapés

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