Décret CCF - 440 (2012-2013)
Décret portant assentiment à la Convention pour la création du Bureau européen des radiocommunications, et annexes, faites à La Haye le 23 juin 1993 et à l'Instrument amendant la Convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications, fait à Copenhague le 17 décembre 2002
Déposé au parlement le 2013-01-24
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