Décret ccf - 538 (2012-2013)

Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF)

Matière(s)
  • statut de la RTBF
  • RTBF (Radio Télévision Belge Francophone)
  • ETNIC (Entreprise publique des technologies nouvelles de l'information et de la communication)
  • budget
  • Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française (entité fédérée)
  • instances d'avis et/ou de contrôle et/ou de concertation

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