Décret ccf - 601 (2013-2014)
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009
Déposé au parlement le 2014-02-27
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009