Décret ccf - 628 (2013-2014)

Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité

Matière(s)
  • transfert
  • Intérieur
  • coopération état/communauté/région
  • compétence
  • accord de coopération
  • Sixième Réforme de l'Etat belge

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