Décret ccf - 36 (2014-2015)

Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Antigua et Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009

Matière(s)
  • fiscalité
  • accord international
  • fraude fiscale
  • Antigua-et-Barbuda

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