Décret ccf - 126 (2014-2015)

Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014

Matière(s)
  • Géorgie
  • Union européenne
  • économie
  • accord international
  • convention / accord / charte

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