Décret CCF - 313 (2015-2016)
Décret modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des fédérations représentatives de centres d'expression de créativité et des centres d'expression et de créativité
Déposé au parlement le 2016-07-13
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Secrétariat administratif