Décret ccf - 378 (2016-2017)

Décret portant assentiment à la Convention Bénélux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye, le 20 février 2014

Matière(s)
  • coopération internationale
  • accord international
  • convention / accord / charte
  • Benelux

Documents associés

Documents sur le même thème