Décret CCF - 378 (2016-2017)

Décret portant assentiment à la Convention Bénélux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye, le 20 février 2014

Déposé au parlement le 2017-01-26
Matière(s)

Documents associés

Documents sur le même thème

Si vous souhaitez plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter le service de la documentation du Parlement
Nom non spécifié

Secrétariat administratif