Décret ccf - 561 (2017-2018)

Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions dans le cadre de la transposition de la directive 2014/61/UE

Déposé au parlement le 2017-12-20
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