Décret ccf - 561 (2017-2018)

Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions dans le cadre de la transposition de la directive 2014/61/UE

Matière(s)
  • télécommunications
  • supports électroniques et/ou numériques
  • services et/ou infrastructures et/ou opérateurs
  • instances d'avis et/ou de contrôle et/ou de concertation
  • Union européenne
  • équipement
  • droit et/ou législation
  • coopération état/communauté/région
  • conflit d'intérêt
  • accord de coopération

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