Décret ccf - 671 (2017-2018)

Décret modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'état, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements et le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs

Matière(s)
  • statut administratif (fonction publique)
  • recrutement du personnel
  • pouvoirs organisateurs des établissements/réseaux d'enseignement
  • personnel paramédical de l'enseignement (hors centres PMS)
  • personnel enseignant
  • personnel directeur de l'enseignement
  • personnel de l'enseignement
  • personnel auxiliaire d'éducation (PAE)
  • internats et/ou homes d'accueil (enseignement)
  • Inspection scolaire
  • fonction publique en Communauté française (statut / personnel statutaire)
  • concertation

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