Décret CCF - 809 (2018-2019)
Décret portant exécution du Protocole d'accord sectoriel 2017-2018 entre le Gouvernement de la Communauté française et les Organisations syndicales et les Organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs
Déposé au parlement le 2019-04-25
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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