Décret CCF - 166 (2020-2021)
Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n°26 du 11 juin 2020 relatif à l'introduction des demandes d'inscription des étudiants non-résidents en vue de l'année académique 2020-2021
Déposé au parlement le 2020-12-09
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Secrétariat administratif
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