Décret ccf - 125 (2020-2021)

Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 28 du 18 juin 2020 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 déléguant une mission au fonds écureuil

Matière(s)
  • pouvoirs spéciaux
  • Fonds Ecureuil de la Communauté française
  • arrêté
  • prophylaxie
  • plans, programmes et ensembles de mesures en politique de la santé
  • fonds budgétaires de la Communauté française
  • épidémies / pandémies
  • santé publique

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