Décret CCF - 155 (2020-2021)

Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n°7 du 30 avril 2020 portant des dispositions transitoires et dérogatoires au décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse en raison de la crise sanitaire du Covid-19