Décret ccf - 155 (2020-2021)

Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n°7 du 30 avril 2020 portant des dispositions transitoires et dérogatoires au décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse en raison de la crise sanitaire du Covid-19

Matière(s)
  • subventions et/ou dotations
  • protection de la jeunesse / protection des mineurs d'âge (en général)
  • pouvoirs spéciaux
  • épidémies / pandémies
  • dérogation
  • Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse
  • arrêté
  • aide à la jeunesse
  • santé publique
  • prophylaxie
  • plans, programmes et ensembles de mesures en politique de la santé

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