Décret CCF - 384 (2021-2022)
Décret modifiant le décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins
Déposé au parlement le 2022-05-25
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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