Décret ccf - 488 (2022-2023)

Décret visant l'intégration de la comptabilité générale des services administratifs à comptabilité autonome dans celle des Services d'administration générale et des cabinets ministériels de la Communauté française

Déposé au parlement le 2023-02-09

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Projet de décret visant l'intégration de la comptabilité générale des services administratifs à comptabilité autonome dans celle des Services d'administration générale et des cabinets ministériels de la Communauté française

Projet de décret visant l'intégration de la comptabilité générale des services administratifs à comptabilité autonome dans celle des Services d'administration générale et des cabinets ministériels de la Communauté française

Séance plénière du mercredi 8 février 2023

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