Décret CCF - 694 (2023-2024)
Décret de la Communauté française portant réforme de la gouvernance de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
Déposé au parlement le 2024-04-18
Documents associés
Documents sur le même thème
Si vous souhaitez plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter le service de la documentation du Parlement
Nom non spécifié
Secrétariat administratif
Nom non spécifié
Secrétariat administratif