Décret CCF - 676 (2023-2024)
Décret portant assentiment à l'accord de coopération visant à la modification de l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté française, et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de l'autre partie
Déposé au parlement le 2024-03-21
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Secrétariat administratif
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