Proposition de motion - 207 (1994-1995)

Proposition de motion tendant à déclencher une procédure de concertation suite au dépôt au Conseil régional wallon du projet de décret relatif à l'intégration des personnes handicapées

Matière(s)
  • Comité de concertation gouvernement fédéral - gouvernements des Communautés et des Régions
  • conflit d'intérêt
  • handicapés
  • proposition de motion
Auteur(e)s
  • Philippe Monfils
  • Olivier Maingain
  • Thierry-P.-M.-S. Detienne

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