Proposition de motion - 207 (1994-1995)
Proposition de motion tendant à déclencher une procédure de concertation suite au dépôt au Conseil régional wallon du projet de décret relatif à l'intégration des personnes handicapées
Matière(s)
- Comité de concertation gouvernement fédéral - gouvernements des Communautés et des Régions
- conflit d'intérêt
- handicapés
- proposition de motion
- Philippe Monfils
- Olivier Maingain
- Thierry-P.-M.-S. Detienne
